Condamnation de la société DIGINET SOLUTIONS S.L. « FRANCE ANNUAIRE »
La société espagnole DIGINET SOLUTIONS S.L agissant sous la bannière FRANCE ANNUAIRE a assigné une commerçante gardoise en paiement. AKCIO BDCC Avocats a obtenu : – le rejet de cette demande. – la condamnation de la société DIGINET SOLUTIONS S.L à des dommages et intérêts. Le Tribunal d’Instance de Nîmes a considéré que la forme…