La société espagnole DIGINET SOLUTIONS S.L agissant sous la bannière FRANCE ANNUAIRE a assigné une commerçante gardoise en paiement.
AKCIO BDCC Avocats a obtenu :
– le rejet de cette demande.
– la condamnation de la société DIGINET SOLUTIONS S.L à des dommages et intérêts.
Le Tribunal d’Instance de Nîmes a considéré que la forme de son démarchage constitue des manœuvres trompeuses.
De son côté, la Direction Générale du Commerce de la Concurrence et de la Répression des Fraudes met également en garde les artisans et commerçants contre ces pratiques.
AKCIO BDCC Avocats peut vous accompagner si vous rencontrez des difficultés similaires, que ce soit en phase amiable ou en phase contentieuse.