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Détecter des défauts de construction n’est pas toujours facile surtout si vous n’avez aucune connaissance dans le bâtiment. Généralement, ils ne sont visibles que quelque temps après la fin des travaux. Dans ce cas-là, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en immobilier, droit public et de la construction. En tant que professionnel, il connaît les lois, les règlements à jour ainsi que la jurisprudence dans ces domaines. Cela vous garantit d’obtenir gain de cause, peu importe les malfaçons détectées dans votre appartement ou votre maison. Du coup, si vous avez constaté des défauts de construction sur votre logement, n’hésitez pas à contacter AKCIO Avocats.

Droit de la construction : de quoi est-il question ?

Concrètement, le droit de la construction est une discipline du droit relevant aussi bien du droit civil que du droit immobilier. Cette spécialité prend ses racines dans trois instruments juridiques à savoir le Code civil, le Code de la construction et le Code de l’habitation. Ainsi, elle concerne à la fois les particuliers et certains professionnels de la construction ou de l’immobilier comme les architectes et les promoteurs.


Le droit de la construction régit les règles relatives à la construction des bâtiments et des édifices en tout genre et de tout usage. Il régit aussi les rapports entre les concepteurs, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de BTP. Il encadre notamment :

  • Les contrats de rénovation ;
  • Les contrats de construction de maisons individuelles ;
  • Les contrats de vente VEFA (vente en état futur achèvement) et de promotion immobilière.


Par ailleurs, cette discipline du droit définit aussi les contraintes et les règles en matière de réception de travaux, de vices de construction et d’expertise judiciaire. D’ailleurs, elle régit également les assurances de construction. En outre, elle inclut le droit de copropriété. Du coup, elle encadre le respect des règles sur les parties communes des immeubles.


Le droit de la construction ne doit pas être confondu avec le droit de l’urbanisme. Ce dernier est régi par une loi spécifique et il rassemble les règles juridiques applicables à l’urbanisation des communes.

Quels recours en cas de travaux mal faits ?

Avant la réalisation de travaux d’envergure sur un logement, il est indispensable de demander l’avis d’un avocat en droit de la construction. C’est très important s’il s’agit de travaux qui touchent à la structure du logement, la réfection des canalisations ou des sols. L’avocat vous sera d’une grande utilité :

  • Il peut vous aider à vérifier la conformité du contrat signé avant le début des travaux ;
  • Il peut vous donner de précieux conseils lors de la réception des travaux. À ce moment-là, sa mission consiste à vérifier minutieusement les travaux effectués. Après cette visite, notez qu’un procès-verbal doit être remis et signé.


Si des défauts de construction sont constatés lors de cette visite, ils doivent être mentionnés dans le procès-verbal. À partir de là, vous avez trois options :

  • Vous pouvez discuter avec le constructeur afin de résoudre le problème à l’amiable.
  • Si cette démarche n’aboutit à rien, vous pouvez contacter un conciliateur. Il joue le rôle d’intermédiaire afin de mener à bien les négociations entre vous et le constructeur.
  • Si cette négociation échoue également, vous pouvez toujours engager des poursuites en justice contre le professionnel. Là aussi, le conseil d’un avocat vous est très utile. En outre, sachez qu’en cas de litige, le recours à un avocat est obligatoire si le montant des travaux est supérieur à 10 000 euros.

Recourir à un avocat en droit de la construction permet d’engager des poursuites en toute sérénité en cas de :

  • Défauts au niveau des fondations du logement ;
  • Défauts aux niveaux des canalisations, des plomberies et des installations électriques ;
  • Défauts sur les matériaux de construction.


Toutefois, retenez qu’aux yeux de la jurisprudence actuelle, les défauts constatés doivent être d’ordre technique et pas seulement esthétique. Dans ce cas, l’avocat peut vous accompagner pour saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir gain de cause à l’encontre de l’artisan.

Comment faire constater un défaut de construction ?

Pour faire constater un défaut de construction, il est nécessaire de faire appel à un professionnel. Pour cela, deux options s’offrent à vous :

  • L’huissier : son intervention n’est possible que si les malfaçons sont bien visibles. Il vient visiter le logement et rapporte tout ce qu’il constate par écrit ;
  • L’expert en bâtiment : il doit intervenir lorsque vous suspectez des malfaçons, mais que vous n’arrivez pas à les voir ou qu’elles sont difficilement visibles. Grâce à ses compétences, il pourra évaluer si ces défauts peuvent impacter la solidité du bâtiment.


Pour trouver le professionnel qui effectuera les constatations sur votre logement, le mieux est de passer par un expert privé. Vous pouvez demander au greffe du tribunal la liste des experts de votre région si vous ne savez pas vers qui se tourner. En plus, le tribunal enverra un expert judiciaire à votre domicile si vous envisagez d’entamer une action en justice. La plupart du temps, il envoie un expert en construction comme un architecte ou un ingénieur.

Les types de dommages qui peuvent être causés par un défaut de construction

Selon sa nature, un défaut de construction peut engendrer des dommages plus ou moins graves sur votre maison. Il peut aussi occasionner des dommages sur des tiers s’il s’agit d’un appartement dans un immeuble. La plupart d’entre eux peuvent être visibles lors de la réception des travaux, avec l’aide d’un expert ou non. Cependant, il arrive également qu’ils n’apparaissent seulement qu’au bout de quelques mois ou de quelques années. Les plus fréquents d’entre eux sont :

  • Des fuites au niveau des plomberies ;
  • Des fissurations au niveau des murs ou du sol, pouvant affecter la solidité du bâti ;
  • Des nuisances visuelles et sonores ;
  • Des problèmes d’électricité.

Pourquoi faire appel à un avocat du droit public, immobilier et de la construction ?

Faire appel à un avocat du droit public, immobilier et de la construction offre énormément d’avantages avant et pendant la construction de votre maison. Il connaît parfaitement les règlements et les lois dans le domaine. Vous savez déjà que pour réaliser la construction, il faut les connaissances d’un expert. Mais sachez que le traitement juridique du droit de la construction demande également l’expertise d’un professionnel. Son rôle comprend entre autres :

  • Fournir des conseils juridiques tout au long de la construction ;
  • Apporter des informations liées au droit public et de l’environnement, droit de l’architecture et de l’ingénieure ;
  • Offrir des informations sur le droit des marchés publics de la construction, droit privé de la construction ;
  • Donner des conseils sur l’achat de maisons et d’appartements ;
  • Effectuer la vérification ou la rédaction des contrats de construction, de vente ou d’achats.


En outre, son expertise vous sera encore plus utile à la réception du bâtiment. En tant que professionnel, il peut apporter des conseils très judicieux sur :

  • Les questions relatives aux défauts de construction, notamment les vices cachés ;
  • La clarification des questions liées au droit de la responsabilité ;
  • Un soutien juridique précieux à la réception de la maison ;
  • Même les procédures judiciaires en cas de litige, tout en conservant indépendamment les preuves.

Combien coûte le recours à un avocat spécialiste en immobilier ?

À ce jour, les honoraires d’un avocat en droit immobilier dépendent de l’avocat lui-même, de sa notoriété et du cabinet dans lequel il travaille. Par ailleurs, la difficulté et la nature de l’affaire peuvent également influer sur le montant. En fait, l’avocat peut se baser sur plusieurs facteurs pour définir ses honoraires, mais le coût d’une première consultation tourne autour de 220 euros l’heure. Après, la somme totale à payer dépend de la formule d’honoraires que vous choisissez.


Si vous avez constaté des défauts ou des vices de construction au moment de la réception des travaux ou quelque temps après, vous avez plusieurs choix. Mais si vous décidez d’amener l’affaire devant le tribunal, le cabinet AKCIO Avocats vous garantit d’obtenir gain de cause. Avec 25 ans d’expérience, nous avons les compétences et les connaissances nécessaires pour mener à bien votre action en justice. Notre équipe, composée de 5 avocats, vous propose des services de défense, d’accompagnement et de conseil dans le département du Gard et dans toute la France.


Nos expertises et nos connaissances s’étendent dans plusieurs disciplines y compris le droit immobilier. Nos équipes suivent en permanence l’évolution des lois, des réglementations et la jurisprudence concernant ce domaine. Donc, si vous recherchez un avocat en droit immobilier pour avoir gain de cause en cas de défaut de construction, n’hésitez pas à nous contacter. Nous mettrons toutes nos connaissances et nos savoir-faire à votre service pour étudier méticuleusement votre dossier.