AKCIO BDCC AVOCATS fait jurisprudence contre la SCT.
Pendant des années, CLOUD ECO a démarché de nombreux indépendants pour leur faire souscrire des contrats de téléphonie fixe et mobile.
Ensuite, ces derniers étaient assignés par la société Commerciale de Télécommunication (SCT).
Or, AKCIO BDCC AVOCATS vient de faire reconnaître par la Cour d’Appel de Nîmes l’irrecevabilité des actions en Justice diligentées par la société SCT pour les contrats stipulés au nom de Cloud Eco.
Par ailleurs, la Cour a également retenu qu’aucun lien juridique n’était prouvé entre les deux entités.
Le commerçant représenté par le Cabinet avait réclamé l’annulation du contrat de location de téléphonie fixe et mobile.
La SCT l’a assigné en paiement d’une indemnité de résiliation anticipée du contrat prévue par les conditions générales.
La décision obtenue par AKCIO BDCC AVOCATS devant la Cour d’Appel de Nîmes est marquante puisque jusqu’ici la jurisprudence abondante était défavorable aux artisans, commerçants et libéraux qui faisaient appel à cette entreprise.
Soyez vigilant si vous avez contracté avec CLOUD ECO.
Vous souhaitez mettre un terme à votre contrat ?
Ou bien vous êtes sollicité par CLOUD ECO ?
Vérifiez la légitimité de ses demandes.
Et ne déférez pas à leur sollicitations sans précautions.
Avant tout, contrôlez la régularité de l’assignation.
Ainsi, s’il est stipulé avec CLOUD ECO, la SCT ne peut valablement vous poursuivre en Justice.
Vérifiez ensuite que la dette ne soit pas prescrite.
En effet, le délai pour agir étant de 5 ans.
Enfin, en cas d’indemnité de résiliation réclamée, assurez vous qu’elle n’est pas manifestement excessive.
AKCIO BDCC AVOCATS vous accompagne dans vos démarches et sécurise vos intérêts.
Si vous rencontrez des difficultés, contactez nous.
Faites le choix de notre expertise à vos côtés.
En phase amiable ou contentieuse, le Cabinet AKCIO BDCC AVOCATS vous fait bénéficier de son expérience.