Actualités juridiques
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Condamnation de la CARSAT pour relevé de carrière erroné
Le Cabinet AKCIO BDCC AVOCATS a fait condamner la CARSAT du LANGUEDOC ROUSSILLON. La CARSAT refusait de corriger un relevé de carrière erroné. Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de NÎMES le lui a ordonné. La pension de retraite du cotisant a été recalculée en conséquence. AKCIO BDCC AVOCATS a obtenu en plus des dommages…
Condamnation de la société DIGINET SOLUTIONS S.L. “FRANCE ANNUAIRE”
La société espagnole DIGINET SOLUTIONS S.L agissant sous la bannière FRANCE ANNUAIRE a assigné une commerçante gardoise en paiement. AKCIO BDCC Avocats a obtenu : – le rejet de cette demande. – la condamnation de la société DIGINET SOLUTIONS S.L à des dommages et intérêts. Le Tribunal d’Instance de Nîmes a considéré que la forme…