DROIT IMMOBILIER :
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Droit des baux

Baux d’habitation, baux professionnels, baux commerciaux, baux dérogatoires, baux mixtes.

Recouvrement des loyers impayés, résiliation du contrat de bail, clause résolutoire, expulsion, renouvellement, loyers commerciaux, délivrance de congé, trouble de jouissance, travaux de réparation…

Droit de la construction

Marché de travaux, CCMI (construction de maisons individuelles), VEFA (vente en état futur d’achèvement), sous-traitance, maîtrise d’œuvre, désordre, non-conformité, malfaçon, règles de l’art, dommage ouvrage, réception de l’ouvrage, réserves, fissures, infiltrations, défaut d’isolation phonique, non-conformité aux normes parasismiques, solidité de l’ouvrage, impropriété à la destination, garantie décennale, responsabilité contractuelle, responsabilité civile professionnelle, devoir de conseil, pénalités de retard, dommages et intérêts, référé préventif (avant les travaux de démolition et/ou construction), référé expertises, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, catastrophe naturelle…

Troubles de voisinage

Le trouble du voisinage est une notion juridique qui couvre une variété de comportements ou de situations pouvant causer une nuisance inacceptable aux personnes vivant à proximité. Ces troubles peuvent inclure des niveaux de bruit excessifs, des odeurs désagréables, des émissions de fumée, des vibrations, ou tout autre élément pouvant perturber la jouissance paisible d’une propriété. Si un voisin cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la personne affectée peut intenter une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages et intérêts. Cependant, l’appréciation de ce qui constitue un “trouble anormal” est souvent subjective et peut dépendre de facteurs tels que la durée, la fréquence, l’intensité du trouble, ou encore le lieu. Il est donc crucial de consulter un expert juridique en cas de trouble du voisinage afin de connaître les options disponibles et de comprendre les implications juridiques possibles.

Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public qui régule l’utilisation et l’aménagement des espaces urbains et ruraux. Il comprend des règles sur la planification urbaine, les permis de construire, les zones de protection et les restrictions environnementales. Toutefois, le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences juridiques. Par exemple, la construction sans permis ou la violation des règles de zonage peut entraîner des amendes, la démolition de l’ouvrage ou même des poursuites pénales. De plus, il est possible que des litiges surviennent en matière d’urbanisme, nécessitant une résolution juridique. Par conséquent, une bonne connaissance du droit de l’urbanisme est essentielle pour quiconque souhaite développer, construire ou même acheter un bien immobilier.

Vente immobilière

Compromis de vente, promesse de vente, loi Carrez, agent immobilier, notaire, garantie des vices cachés, dol, diagnostics (amiante, termites… ), clause pénale contractuelle, responsabilité, action en vente forcée, résolution de la vente…

Droit de la propriété

Un syndic de copropriété est un acteur clé dans la gestion des biens immobiliers partagés. Ses principales missions incluent l’administration de l’immeuble, la gestion financière, la tenue des assemblées générales et la gestion des travaux. Il veille au respect du règlement de copropriété, prépare et exécute le budget, organise les assemblées, et coordonne les travaux de maintenance et de rénovation. Toutefois, cette responsabilité comporte des risques juridiques. En cas de négligence, de mauvaise gestion ou d’infraction aux règles, le syndic peut être tenu responsable. Des sanctions peuvent aller de l’amende à la révocation de son mandat, voire des poursuites judiciaires en fonction de la gravité de l’infraction.