AKCIO BDCC AVOCATS vient d’obtenir la condamnation de la CPAM du GARD devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes.
Cette dernière réclamait un trop-perçu de plus de 10.000 € à un artisan à la retraite.
D’un mois à l’autre, il a été privé de sa retraite via des retenues abusives.
Maître Agnès MAZEL a fait réduire le montant de l’indu en partie prescrit.
Elle a également obtenu des dommages et intérêts.
Des erreurs de la CPAM régulièrement prescrites.
Le délai d’action de la CPAM pour obtenir le remboursement d’une prestation indue est de 2 ans à compter de son versement (article L 355-3 du CSS).
En l’occurrence, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Nîmes avait rejeté l’argument de la prescription.
Contre toute attente, il a considéré que le délai de recouvrement de 2 ans imparti à la Caisse courait à compter de la date de la dernière prestation versée pour l’ensemble des prestations indues mêmes celles versées plus de deux ans avant.
Évidemment, la Cour a réformé ce raisonnement.
Ainsi, faisant droit à l’argumentation du cabinet AKCIO BDCC AVOCATS, elle a jugé la créance litigieuse partiellement prescrite.
Première conséquence : la dette réclamée a été réduite.
Misant certainement sur l’ignorance des prestataires, les caisses de sécurité sociale n’hésitent pas à réclamer des trop-perçu prescrits pour tout ou partie.
C’est pourquoi, en cas de notification de trop-perçu par un organisme de sécurité sociale de façon générale, rapprochez-vous d’un Conseil qui pourra vérifier l’exigibilité de la créance.
Des retenues parfois arbitraires.
La CPAM n’a pas le droit de retenir des prestations au titre d’un trop-perçu que vous contestez (article L 133-4-1 du CSS).
Autrement dit, si un trop-perçu vous est notifié, contestez en le fondement.
Dans ces conditions, la CPAM n’est pas sensée obtenir remboursement par compensation.
Dans les faits, des retenues interdites sont régulièrement constatées.
Elles émanent également d’autres organismes sociaux (CAF, le POLE EMPLOI, les caisses de retraite….).
AKCIO BDCC AVOCATS vous accompagne pour engager leur responsabilité.
La possibilité d’obtenir des dommages et intérêts contre la CPAM.
AKCIO BDCC AVOCATS a aussi fait condamner la CPAM du GARD à des dommages et intérêts.
En effet, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes a considéré que la Caisse avait commis une faute dans la gestion du dossier de son assuré.
Ce que la Caisse a dû avouer.
La Cour a jugé les conséquences pécuniaires et morales préjudiciables donc indemnisables :
- montant de l’indû très élevé.
- privation brutale de la seule source de revenu de l’assuré.
- nombreuses démarches à engager à l’encontre de la CPAM du GARD.
Le préjudice moral de l’assuré a été reconnu par la Cour d’Appel de Nîmes.
Elle a condamné la Caisse au paiement de la somme de 2.000 € de dommages et intérêts.
En sus, la Cour a condamné la CPAM du GARD au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais de justice engagés.
Ce n’est pas la première fois que Maître MAZEL engage avec succès la responsabilité délictuelle d’une Caisse.
Elle a déjà obtenu la même indemnisation à l’encontre de la CARSAT (lire l’article).
En phase amiable ou contentieuse, le Cabinet peut vous aider.